Créé par la loi du 10 août 2011, la SISA a deux objets :

  • La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés.
  • L’exercice en commun, par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

La SISA est une société civile, elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les articles L4041-1 et suivants du Code de la santé publique.
Les SISA n’ont pas à être inscrites aux tableaux des différents ordres dont relèvent leurs membres mais les statuts doivent être communiqués à ces ordres (article L4041-6 CSP).
Si la SISA est une maison de santé, le projet de santé doit être annexé aux statuts.

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