Une contre-lettre est un acte secret qui détermine la volonté réelle des parties. La contre-lettre prévaut entre les parties mais n’a pas d’effet envers les tiers du fait de son caractère occulte.
Une contre-lettre est un acte secret qui détermine la volonté réelle des parties. La contre-lettre prévaut entre les parties mais n’a pas d’effet envers les tiers du fait de son caractère occulte.