NB :
– Certains documents word ne peuvent être visualisés avec le navigateur Edge. Nous vous conseillons d’utiliser les navigateurs Chrome ou Mozilla Firefox ou d’utiliser les formats PDF, que vous pouvez télécharger puis remplir numériquement ou imprimer. Nous vous remercions pour votre compréhension. – Les notes de bas de page figurant dans les modèles de contrats et de statuts sont destinées uniquement à attirer l’attention sur des points particuliers et n’ont donc pas vocation à figurer dans la version signée entre les cocontractants. |