Termes du glossaire

L’arbitrage est une procédure facultative de règlement du conflit qui consiste à confier un tiers, choisi par les parties, le règlement du litige. La décision s’impose à elles.

Un arrêt désigne les décisions de justice rendues par les Cours d’appel, les Cours administratives d’appel, les Cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Disposition particulière d’un acte juridique ayant pour objet, soit d’en préciser les éléments ou modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois dérogatoire au droit commun.

La compétence est l’aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire.

Accord par lequel deux personnes en litige mettent fin à celui-ci (par transaction, abandon unilatéral ou réciproque de toute prétention). La solution du différend résulte uniquement de l’accord des parties.

Institution assumant la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l’Ordre administratif. Conformément à sa première mission, il émet des avis sur les projets de lois, d’ordonnances ou de décrets. Conformément à sa seconde mission, le Conseil d’Etat juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

Un contrat ou une convention se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque (ex : créer une obligation, transférer la propriété d’un bien…).

Une contre-lettre est un acte secret qui détermine la volonté réelle des parties. La contre-lettre prévaut entre les parties mais n’a pas d’effet envers les tiers du fait de son caractère occulte.

La cour administrative d’appel est une juridiction administrative de rang supérieur. Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit.

La cour d’appel est une juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal civil.

Débouter est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Le défendeur est celui contre lequel une demande en justice est formée. En appel on l’appelle l’intimé.

Un délit représente toute infraction au sens large.

Le demandeur est la partie qui a pris l’initiative du procès.

Les dépens représentent une partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Ils correspondent à une somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.

Somme d’argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé par l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de son obligation et qui est en principe calculé de manière à compenser la perte subie par le créancier, et le gain dont il a été privé.

Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

Action d’agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.

Sanction qui frappe le titulaire d’un droit ou d’une action, pour défaut d’accomplissement dans le délai légal, conventionnel ou judiciaire, d’une formalité lui incombant, en interdisant à l’intéressé forclos d’accomplir désormais cette formalité, sous réserve des cas où il peut être relevé de forclusion.

Inaptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire.

Juridiction compétente en matière de litiges régis par le droit administratif entre une personne de droit public et une personne de droit privé.

Ensemble des tribunaux qui connaissent des litiges entre particuliers régis par le droit civil.

Juridiction compétente en matière disciplinaire au sein de l’ordre.

Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit.

L’obligation pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé mais d’y appliquer ses soins et ses capacités de telle sorte que la responsabilité du débiteur n’est engagée qui si le créancier prouve, de la part de ce débiteur, un manquement à ses devoirs de prudence et de diligence.

Obligation pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que la responsabilité du débiteur est engagée sur la seule preuve que le fait n’est pas réalisé, sauf à se justifier, s’il le peut, en prouvant que le dommage vient d’une cause étrangère. L’obligation de résultat impose au débiteur  de parvenir à un résultat précis.

Fiction juridique qui permet à un groupement de personnes (associations, sociétés …) d’être sujet de droit au même titre qu’une personne physique.

Une preuve est un élément permettant d’établir la véracité, l’exactitude d’un fait, d’une chose ou d’un acte.

La redevance s’apparente à un loyer et est versée en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel, des services et de la clientèle.

Opération par laquelle le juge restitue à un acte son exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Dissolution d’un contrat par acte volontaire qui n’a pas d’effet rétroactif. Cela soit à l’initiative d’une seule partie (comme dans des contrats à durée indéterminée), soit sur l’accord des deux parties.

Anéantissement en principe rétroactif d’un contrat.

La rétrocession est une pratique consistant, de la part d’un professionnel, à verser à un confrère une partie des honoraires qu’il reçoit d’un patient que le masseur-kinésithérapeute lui avait adressé.

Une saisine est une action par laquelle le plaignant amène son litige à la connaissance d’une juridiction pour que cette dernière vérifie le fondement de ses prétentions ainsi que la recevabilité.

Ensemble des dispositions constitutives d’une personne morale (association, société …), sorte de contrat.

Personne physique ou morale qui est titulaire du droit ou débiteur de l’obligation. Par exemple un sujet de droit peut être partie à un contrat.

Au sein d’une relation contractuelle, le tiers est une personne n’ayant été ni partie, ni représenté au contrat et qui n’est pas touché par son effet obligatoire et peut tout au plus se le voir opposer.

Une transaction est un mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.

Le tribunal de grande instance est une juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €.

Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€.