Un arrêt désigne les décisions de justice rendues par les Cours d’appel, les Cours administratives d’appel, les Cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Un arrêt désigne les décisions de justice rendues par les Cours d’appel, les Cours administratives d’appel, les Cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.