Une contre-lettre est un acte secret qui détermine la volonté réelle des parties. La contre-lettre prévaut entre les parties mais n’a pas d’effet envers les tiers du fait de son caractère occulte.
Vous devez accompagner les contrats que vous communiquez à l’ordre d’une déclaration d’absence de contre-lettre. Il s’agit de déclarer (sur un document annexe ou dans une clause du contrat lui-même) que vous n’avez pas convenu avec votre contractant d’exécuter le contrat sous des conditions différentes de celles stipulées dans la convention.
Cette déclaration est obligatoire et doit être communiquée conjointement par les parties ou séparément (dans ce cas, chacune des parties doit faire parvenir une déclaration d’absence de contre-lettre).
Important : d’une manière générale, c’est avant la signature du contrat que vous êtes le mieux placé pour assurer vos intérêts. Notez que le droit traite chaque partie à un contrat de façon égale et non de façon équitable.
Posted in: Introduction