Certains éléments peuvent vous permettre de déterminer quelles sont exactement les obligations que vous vous êtes engagé à respecter.
- Le type d’exercice professionnel : la jurisprudence considère qu’une clause de non-concurrence rédigée de façon générale (ex : M. X s’interdira d’exercer sa profession sur le territoire pendant deux ans) s’applique à toutes les formes d’exercice (salarié, libéral, collaboration, Com, 6 juin 2001). En signant une telle clause, vous vous engagez à ne plus exercer votre profession, sous quelque forme que ce soit, pendant une certaine période et dans une zone déterminée.
- La limitation dans le temps : la clause de non-concurrence doit fixer une limite temporelle. Par exemple, les parties peuvent prévoir que l’interdiction de non réinstallation s’appliquera pendant une période de 2 ans à compter de la date de cessation de leurs relations contractuelles.
- L’interdiction géographique : la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir une limite géographique à son action. Ainsi, les parties peuvent décider que cette clause s’étendra, par exemple, sur un rayon de 10 km à partir du lieu d’établissement du cabinet calculé à vol d’oiseau sans égard au circuit des rues, ou bien sur une distance de 10 km par la route.
Il est recommandé d’être précis dans l’écriture de la clause de non concurrence figurant dans un contrat afin de prévenir toute difficulté ultérieure d’interprétation ou tout risque de différend entre parties.
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