L’article R.4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique énonce que « Le masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. » Il est par conséquent conseillé de prévoir une clause de conciliation dans vos contrats. La procédure de conciliation est plus courte et moins coûteuse qu’une procédure portée devant un juge civil. De plus elle ne vous empêchera pas de vous tourner vers ce dernier si vous n’obtenez pas satisfaction.
Attention : l’appréciation de la validité de la clause de conciliation ne relève pas de la compétence de l’ordre, seul un juge civil est en mesure de se prononcer.
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