Qui peut être associé au sein d’une SEL ?

De même que pour les SCP, les SEL ne peuvent être formées que par les membres d’une profession libérale ayant un statut législatif ou règlementaire.

Des règles spécifiques  s’appliquent à la détention du capital et des droits de vote.
Les SEL ont pour vocation d’accueillir des capitaux de personnes n’exerçant pas la profession.

La répartition des parts se fait ainsi :

• Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une de sociétés (exerçant la profession  ou d’une SPFPL), par des personnes exerçant la profession au sein de la société.

• Le complément peut être détenu par d’autres personnes énoncées à l’article 5 de la loi 31 décembre 1990.

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