L’immatriculation de la société ne peut intervenir qu’après son inscription au tableau de l’ordre. L’immatriculation donne à la société la personnalité morale, elle peut ainsi être un sujet de droit.
Attention, il existe plusieurs limites posées par l’article R4381-13 du Code de la santé publique. Une personne physique ou morale exerçant la profession constituant l’objet social ou une autre profession libérale ne peut pas détenir de participations dans plus de deux SEL.
De plus, certains professionnels ne peuvent détenir aucune participation dans une SEL (article R 4381-15 CSP).
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