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Modèles de statuts SCM

  • Modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

    A la différence des SEL et des SCP, une société civile de moyens (SCM) n’exerce pas la profession de masseur-kinésithérapeute. En conséquence : son inscription au tableau de l’ordre n’est pas requise ; ses statuts n’ont pas vocation à fixer …