La signature électronique consiste à apposer, non pas une image de la signature, mais un code applicable à l’ensemble du document. Elle a la même valeur que la signature autographe (article 1316-4 du code civil), sous réserve de répondre à …
Les contrats sont communicables par tout moyen et sous tout format, sous réserve de ne pas altérer leur contenu ou priver le conseil départemental de sa capacité matérielle à procéder à leur examen.
Si l’absence de signature ne rend pas pour autant le contrat invalide, cela fait toutefois perdre à l’écrit sa force probante : un contrat non signé ne constitue, au mieux, qu’un commencement de par écrit. A ce sujet, la a rappelé …
Vous devez savoir qu’en signant un contrat, vous vous engagez à respecter tous les termes qui y sont stipulés. Le contrat est la loi des parties. Le contrat ne pourra être modifié que par le consentement mutuel des signataires.
Une est un acte secret qui détermine la volonté réelle des parties. La prévaut entre les parties mais n’a pas d’effet envers les tiers du fait de son caractère occulte. Vous devez accompagner les contrats que vous communiquez à l’ordre …
Vous êtes tenus par le code de la santé publique de communiquer au conseil départemental de l’Ordre dont vous dépendez, tous les contrats que vous établissez dans le cadre de votre exercice professionnel (Articles L4113-9, R4321-107, R4321-111, R4321-127 , R4321-128 …
Vous devez vous assurer que votre numéro d’inscription à l’ordre est inscrit sur chacun des contrats que vous passez dans le cadre de votre exercice professionnel. Cette formalité permet de faciliter le traitement de votre dossier et l’analyse de vos …
Non, cela est impossible. En application des articles L4113-9, R4321-127, R4321-128 et R4321-134 du code de la santé publique, vos contrats doivent toujours être constatés par écrit.
Le juge n’est pas lié par la qualification que vous donnez à votre contrat. Ainsi, un contrat que vous avez qualifié de contrat de collaboration pourra être requalifié par le juge en contrat de travail s’il estime que les conditions …
Les engagements que vous prenez en signant un contrat ne peuvent engager que les personnes qui l’ont signé. Les tiers au contrat ne peuvent pas être tenus de respecter vos propres engagements. En revanche les obligations que vous avez contractées …
