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Puis-je conclure mon contrat en recourant à la signature électronique ?

La signature électronique consiste à apposer, non pas une image de la signature, mais un code applicable à l’ensemble du document.

Elle a la même valeur que la signature autographe (article 1316-4 du code civil), sous réserve de répondre à des exigences techniques de fiabilité fixées par décret (décret n°2001-272 du 30 mars 2001 modifié). Ainsi, elle nécessite de recourir à un procédé cryptographique garantissant l’intégrité du document signé et l’identité du signataire et reposant sur l’utilisation de certificats électroniques qualifiés, lesquels sont distribués par des éditeurs certifiés. Il est en effet important de sécuriser les échanges électroniques afin d’être en mesure de les utiliser comme preuve en cas de litige.

Quelles modalités de communication de mon contrat dois-je respecter ?

Les contrats sont communicables par tout moyen et sous tout format, sous réserve de ne pas altérer leur contenu ou priver le conseil départemental de sa capacité matérielle à procéder à leur examen.

Dois-je signer mon contrat ?

Si l’absence de signature ne rend pas pour autant le contrat invalide, cela fait toutefois perdre à l’écrit sa force probante : un contrat non signé ne constitue, au mieux, qu’un commencement de preuve par écrit. A ce sujet, la cour de cassation a rappelé que « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent » (Cass, 30 octobre 2008).

Suis-je tenu par les termes de mon contrat ? (Effet impératif du contrat entre les parties)

Vous devez savoir qu’en signant un contrat, vous vous engagez à respecter tous les termes qui y sont stipulés. Le contrat est la loi des parties.

Le contrat ne pourra être modifié que par le consentement mutuel des signataires.

Qu’est-ce qu’une contre-lettre, pourquoi et dans quelles conditions dois-je faire une déclaration d’absence de contre-lettre?

Une contre-lettre est un acte secret qui détermine la volonté réelle des parties. La contre-lettre prévaut entre les parties mais n’a pas d’effet envers les tiers du fait de son caractère occulte.

Vous devez accompagner les contrats que vous communiquez à l’ordre d’une déclaration d’absence de contre-lettre. Il s’agit de déclarer (sur un document annexe ou dans une clause du contrat lui-même) que vous n’avez pas convenu avec votre contractant d’exécuter le contrat sous des conditions différentes de celles stipulées dans la convention.

Cette déclaration est obligatoire et doit être communiquée conjointement par les parties ou séparément (dans ce cas, chacune des parties doit faire parvenir une déclaration d’absence de contre-lettre).

Important : d’une manière générale, c’est avant la signature du contrat que vous êtes le mieux placé pour assurer vos intérêts. Notez que le droit traite chaque partie à un contrat de façon égale et non de façon équitable.

Pourquoi dois-je communiquer mes contrats à l’ordre?

Vous êtes tenus par le code de la santé publique de communiquer au conseil départemental de l’ordre dont vous dépendez, tous les contrats que vous établissez dans le cadre de votre exercice professionnel (Articles L4113-9, R4321-107, R4321-111, R4321-127 , R4321-128 et R4321-134 CSP). Le contrôle des contrats effectué par l’ordre a pour finalité de s’assurer de leur conformité au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Le défaut de communication des contrats ou avenants constitue une faute disciplinaire.

Pourquoi dois-je indiquer mon numéro d’inscription à l’ordre sur les contrats?

Vous devez vous assurer que votre numéro d’inscription à l’ordre est inscrit sur chacun des contrats que vous passez dans le cadre de votre exercice professionnel.
Cette formalité permet de faciliter le traitement de votre dossier et l’analyse de vos contrats lorsqu’ils sont examinés par l’ordre.
De plus, cela vous permet de vérifier que le professionnel avec lequel vous contractez, s’il est aussi masseur-kinésithérapeute, n’exerce pas illégalement la profession.
Il est important de préciser que le fait de vous engager avec un professionnel qui exerce illégalement la masso-kinésithérapie constitue une complicité d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute (Article R4321-78 CSP).

Puis-je conclure un contrat par voie orale ?

Non, cela est impossible. En application des articles L4113-9, R4321-127, R4321-128 et R4321-134 du code de la santé publique, vos contrats doivent toujours être constatés par écrit.

Quel est le pouvoir d’un juge vis-à-vis de mon contrat ? (La requalification du contrat par le juge)

Le juge n’est pas lié par la qualification que vous donnez à votre contrat. Ainsi, un contrat que vous avez qualifié de contrat de collaboration pourra être requalifié par le juge en contrat de travail s’il estime que les conditions d’une telle convention sont réunies. Dans cette hypothèse, les parties devraient se plier aux règles du droit du travail. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que les contrats que vous signez correspondent aux engagements que vous souhaitez contracter.

Puis-je imposer certaines dispositions de mon contrat à une personne qui n’y est pas partie ? (Effet relatif du contrat vis-à-vis des tiers)

Les engagements que vous prenez en signant un contrat ne peuvent engager que les personnes qui l’ont signé. Les tiers au contrat ne peuvent pas être tenus de respecter vos propres engagements.
En revanche les obligations que vous avez contractées entre vous s’imposent aux tiers qui ne peuvent pas vous demander d’y déroger.

Par exemple, si vous concluez un contrat de collaboration, vous pouvez vous engager à respecter certaines règles (utilisation du matériel …) mais votre éventuel remplaçant ne sera pas lié par votre propre engagement. Vous pourrez en revanche, vous engager à prévoir dans le contrat de remplacement des obligations similaires aux vôtres.