FAQ Categories L’exercice sous forme de société

Des modalités spécifiques sont prévues pour l’exercice professionnel des associés en dehors de la SISA (article L4041-6 CSP). Ainsi, les activités dont l’exercice en commun n’est pas prévu par les statuts peuvent être exécutées en dehors de la société sans …

Peuvent être associés d’une SISA, les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens (article L4041-1 CSP). Attention : La SISA doit nécessairement comprendre dans ses associés, deux médecins et un auxiliaire médical. Les associés d’une SISA peuvent être associés au sein …

Créé par la loi du 10 août 2011, la SISA a deux objets : La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés. L’exercice en commun, par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, …

L’immatriculation de la société ne peut intervenir qu’après son inscription au tableau de l’ordre. L’immatriculation donne à la société la personnalité morale, elle peut ainsi être un sujet de droit. Attention, il existe plusieurs limites posées par l’article R4381-13 du …

De même que pour les SCP, les SEL ne peuvent être formées que par les membres d’une profession libérale ayant un statut législatif ou règlementaire. Des règles spécifiques  s’appliquent à la détention du capital et des droits de vote. Les …

La SEL est une société professionnelle qui prend la forme de différentes sociétés de capitaux. Elle permet donc à des membres d’une profession libérale d’adopter la forme de certaines sociétés commerciales (SELARL, SELA, SELAS, SELCA).

Une SCP exerce la profession, elle perçoit la rémunération de l’activité professionnelle des associés. A ce titre, elle conclut elle-même les contrats de collaboration libérale, d’assistanat ainsi que les contrats de travail. La SCP ne sera dotée de la personnalité …

Les associés des SCP doivent être des personnes physiques, les personnes morales sont donc exclues (sociétés ou associations). Les associés d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes doivent réunir toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour l’exercice de …

Les SCP ont pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. La SCP exerce la profession.

Dans ce type de sociétés, il ne peut être prévu de  de non-réinstallation ou de non-concurrence. Cela a été jugé incompatible avec l’objet statutaire qui est de faciliter l’exercice de l’activité des associés (cass.com. 1er mars 2011).

Cette société n’a pas la qualité de professionnel. Par conséquent, les contrats relatifs à l’exercice de la profession tels que les contrats de collaboration ou de remplacement ne peuvent pas être conclus par la société. De même, la d’honoraires est …

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (des associations ou des sociétés). Ils ne sont pas tenus d’exercer tous la même profession.

La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de la profession de ses membres (loi du 29 novembre 1966). Cette société a l’avantage d’avoir un fonctionnement simple et de présenter peu de contraintes. …

Il existe plusieurs formes de sociétés qui vous permettent d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Les statuts de la société prévoient le fonctionnement de celle-ci et ils doivent être conformes au Code de déontologie.