FAQ Categories L’exercice sous forme de société

Comment fonctionne une SISA ?

Des modalités spécifiques sont prévues pour l’exercice professionnel des associés en dehors de la SISA (article L4041-6 CSP).
Ainsi, les activités dont l’exercice en commun n’est pas prévu par les statuts peuvent être exécutées en dehors de la société sans restrictions particulières.
En revanche, ce sont les statuts de la SISA qui doivent déterminer les conditions dans lesquelles un associé peut exercer, à titre personnel, une activité prévue dans l’exercice en commun de la société.

La rémunération suit le même raisonnement (article L4042-1 CSP) :
Les recettes engendrées par l’activité commune des associés sont perçue par la société.
Les statuts prévoient les modalités de répartition entre les associés.
Cependant, les activités exercées à titre personnel par un associé n’entrent pas dans les recettes de la société.

Qui peut être associé d’un SISA ?

Peuvent être associés d’une SISA, les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens (article L4041-1 CSP).
Attention : La SISA doit nécessairement comprendre dans ses associés, deux médecins et un auxiliaire médical.
Les associés d’une SISA peuvent être associés au sein d’une autre société, même si cette autre société est une SCP.

Remarque : les ostéopathes ne sont pas des auxiliaires médicaux, ils ne peuvent pas être associés d’une SISA.

Qu’est-ce qu’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ?

Créé par la loi du 10 août 2011, la SISA a deux objets :

  • La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés.
  • L’exercice en commun, par les associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

La SISA est une société civile, elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les articles L4041-1 et suivants du Code de la santé publique.
Les SISA n’ont pas à être inscrites aux tableaux des différents ordres dont relèvent leurs membres mais les statuts doivent être communiqués à ces ordres (article L4041-6 CSP).
Si la SISA est une maison de santé, le projet de santé doit être annexé aux statuts.

Comment fonctionne une SEL ?

L’immatriculation de la société ne peut intervenir qu’après son inscription au tableau de l’ordre. L’immatriculation donne à la société la personnalité morale, elle peut ainsi être un sujet de droit.

Attention, il existe plusieurs limites posées par l’article R4381-13 du Code de la santé publique. Une personne physique ou morale exerçant la profession constituant l’objet social ou une autre profession libérale ne peut pas détenir de participations dans plus de deux SEL.

De plus, certains professionnels ne peuvent détenir aucune participation dans une SEL (article R 4381-15 CSP).

Qui peut être associé au sein d’une SEL ?

De même que pour les SCP, les SEL ne peuvent être formées que par les membres d’une profession libérale ayant un statut législatif ou règlementaire.

Des règles spécifiques  s’appliquent à la détention du capital et des droits de vote.
Les SEL ont pour vocation d’accueillir des capitaux de personnes n’exerçant pas la profession.

La répartition des parts se fait ainsi :

  • Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une de sociétés (exerçant la profession  ou d’une SPFPL), par des personnes exerçant la profession au sein de la société.
  • Le complément peut être détenu par d’autres personnes énoncées à l’article 5 de la loi 31 décembre 1990.

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libérale (SEL) ?

La SEL est une société professionnelle qui prend la forme de différentes sociétés de capitaux. Elle permet donc à des membres d’une profession libérale d’adopter la forme de certaines sociétés commerciales (SELARL, SELA, SELAS, SELCA).

Comment fonctionne une SCP ?

Une SCP exerce la profession, elle perçoit la rémunération de l’activité professionnelle des associés. A ce titre, elle conclut elle-même les contrats de collaboration libérale, d’assistanat ainsi que les contrats de travail.
La SCP ne sera dotée de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation ne pourra intervenir qu’après l’inscription de la société au tableau de l’ordre. L’immatriculation donne à la société la personnalité morale, elle peut ainsi être un sujet de droit.

Les activités exercées au sein de la SCP ne peuvent être ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni salariées.

Qui peut être associé au sein d’une SCP ?

Les associés des SCP doivent être des personnes physiques, les personnes morales sont donc exclues (sociétés ou associations).

Les associés d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes doivent réunir toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour l’exercice de cette profession.

Attention : seules les professions soumises à un statut législatif ou réglementaire peuvent constituer des SCP.

Remarque : La réglementation limite à 6 le nombre d’associés au sein d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes (article R4381-26 al 1).

Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle (SCP) ?

Les SCP ont pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. La SCP exerce la profession.

Peut-on prévoir une clause de non-concurrence dans une SCM ?

Dans ce type de sociétés, il ne peut être prévu de clause de non-réinstallation ou de non-concurrence. Cela a été jugé incompatible avec l’objet statutaire qui est de faciliter l’exercice de l’activité des associés (cass.com. 1er mars 2011).

Comment fonctionne une SCM ?

Cette société n’a pas la qualité de professionnel. Par conséquent, les contrats relatifs à l’exercice de la profession tels que les contrats de collaboration ou de remplacement ne peuvent pas être conclus par la société. De même, la rétrocession d’honoraires est effectuée, non pas auprès de la société, mais auprès des associés. En revanche, il entrera dans l’objet de cette société de conclure un contrat de bail ou d’achat de matériel.

Qui peut être associé d’une SCM ?

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (des associations ou des sociétés).

Ils ne sont pas tenus d’exercer tous la même profession.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyen (SCM) ?

La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de la profession de ses membres (loi du 29 novembre 1966).
Cette société a l’avantage d’avoir un fonctionnement simple et de présenter peu de contraintes. La société n’exerce pas la profession, il n’y pas de partage des bénéfices, ni de clientèle commune. Les associés s’engagent simplement à contribuer aux frais communs. Elle n’a pas à être inscrite au tableau de l’ordre.

Comment exercer sous forme de société ?

Il existe plusieurs formes de sociétés qui vous permettent d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute.
Les statuts de la société prévoient le fonctionnement de celle-ci et ils doivent être conformes au Code de déontologie.