La signature électronique consiste à apposer, non pas une image de la signature, mais un code applicable à l’ensemble du document.
Elle a la même valeur que la signature autographe (article 1316-4 du code civil), sous réserve de répondre à des exigences techniques de fiabilité fixées par décret (décret n°2001-272 du 30 mars 2001 modifié). Ainsi, elle nécessite de recourir à un procédé cryptographique garantissant l’intégrité du document signé et l’identité du signataire et reposant sur l’utilisation de certificats électroniques qualifiés, lesquels sont distribués par des éditeurs certifiés. Il est en effet important de sécuriser les échanges électroniques afin d’être en mesure de les utiliser comme preuve en cas de litige.
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