Contrats

Contrat type de collaboration libérale

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.

Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

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Contrat type d’assistant libéral

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.

Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Dans l’hypothèse où l’assistant souhaiterait développer sa propre clientèle, les parties sont invitées à s’orienter vers le contrat de collaboration libérale, le statut de collaborateur libéral étant plus adapté sur ce point.

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Contrat type de remplacement

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.

Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Documents

Contrat type – Exercice en EHPAD

Contrat type portant sur les conditions d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

(annexé à l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Document

Modèle de contrat : Tenue de cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer

Modèle de contrat de travail d’un intervenant en activité physique adaptée

Les présents contrats ont pour objet le salariat, par un masseur-kinésithérapeute, d’un intervenant en activité physique adaptée titulaire d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité activités physiques pour tous, ou d’une licence ou d’un master en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), spécialité activités physiques adaptées et santé (APAS), ou de tout autre diplôme permettant d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique adaptée.

Ils constituent des modèles proposés par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et sont déclinés suivant les modalités d’occupation du poste :

  • CDI à temps complet ;
  • CDI à temps partiel ;
  • CDD de remplacement à temps complet sans terme précis ;
  • CDD de remplacement à temps complet avec terme précis ;
  • CDD de remplacement à temps partiel.

 

Les clauses figurant en violet dans ces documents constituent des clauses essentielles. Elles présentent un caractère réputé réglementaire pour les masseurs-kinésithérapeutes employeurs et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Les parties demeurent libres d’adapter certaines de ses clauses, sous réserve de respecter, outre les clauses essentielles, les dispositions législatives et réglementaires impératives, en particulier le code du travail et le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

Il convient par ailleurs de souligner que ces documents n’ont pas vocation à délivrer les avocats, syndicats (…) de leurs prérogatives. Il peut donc être recommandé de consulter préalablement un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même d’orienter les parties en fonction de leur situation particulière.

Modèle de statuts de sociétés d’exercice : la SELARL et la SCP

On distingue deux types de sociétés pouvant exercer elles-mêmes la profession de masseur-kinésithérapeute :

– Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
– Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Comme ces sociétés exercent elles-mêmes la profession par l’intermédiaire de leurs membres :

– elles ont l’obligation d’être inscrites au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les associés des SEL et des SCP, même lorsqu’ils sont également salariés de celles-ci (fréquent dans le cas des SEL), sont inscrits à l’ordre en qualité de libéraux.
– elles sont soumises au respect du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
– elles sont soumises au paiement d’une cotisation en application de l’article L.4321-16 du code de la santé publique.
– elles doivent conclure elles-mêmes les contrats de collaboration libérale et d’assistanat libéral, ainsi que les contrats de travail. En revanche, compte tenu de la spécificité du remplacement qui doit être personnel (article R. 4321-107 du code de la santé publique), le contrat de remplacement est conclu directement entre l’associé remplacé et le remplaçant.

A partir des cas et besoins les plus courants, le conseil national de l’Ordre a élaboré des modèles de statuts de SELARL et de SCP.

Les clauses figurant en violet dans ces modèles constituent des clauses essentielles, soit qu’elles résultent de dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession et applicables aux sociétés, soit qu’elles résultent de la déontologie professionnelle. Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans les statuts.

Quelles que soient les modalités d’exercice en commun de la profession, il est rappelé que la masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce et qu’il est interdit au masseur-kinésithérapeute (et dans ce prolongement, à la société d’exercice) de mettre en gérance son cabinet (articles R. 4321-132 et R. 4321-67 du code de la santé publique).

Il convient par ailleurs de souligner que le droit des sociétés est complexe et que ce modèle n’a pas vocation à délivrer les avocats, syndicats, … de leurs prérogatives. Il est donc recommandé de consulter, préalablement à la signature des statuts, un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même d’orienter les futurs associés en fonction de leur situation particulière.

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Modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

A la différence des SEL et des SCP, une société civile de moyens (SCM) n’exerce pas la profession de masseur-kinésithérapeute. En conséquence :

– son inscription au tableau de l’ordre n’est pas requise ;
– ses statuts n’ont pas vocation à fixer de modalités d’exercice de la profession, et il ne peut y avoir de partage des honoraires, ni de patientèle commune mais seulement une contribution aux frais communs ;
– elle ne peut conclure aucun contrat d’assistant libéral, de collaborateur libéral, ni de remplacement, de tels contrats d’exercice devant être conclus par les associés de la SCM en leur nom et pour leur compte.

Le conseil national de l’ordre met à votre disposition un modèle de statuts de SCM qu’il a élaboré.

Il convient toutefois de souligner que le droit des sociétés est complexe et que ce modèle n’a pas vocation à délivrer les avocats, syndicats, etc. de leurs prérogatives. Il est donc recommandé de consulter, préalablement à la signature des statuts, un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même d’orienter les futurs associés en fonction de leur situation particulière.

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Modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

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