Contrats

Modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

A la différence des SEL et des SCP, une société civile de moyens (SCM) n’exerce pas la profession de masseur-kinésithérapeute. En conséquence :

– son inscription au tableau de l’ordre n’est pas requise ;
– ses statuts n’ont pas vocation à fixer de modalités d’exercice de la profession, et il ne peut y avoir de partage des honoraires, ni de patientèle commune mais seulement une contribution aux frais communs ;
– elle ne peut conclure aucun contrat d’assistant libéral, de collaborateur libéral, ni de remplacement, de tels contrats d’exercice devant être conclus par les associés de la SCM en leur nom et pour leur compte.

Le conseil national de l’ordre met à votre disposition un modèle de statuts de SCM qu’il a élaboré.

Il convient toutefois de souligner que le droit des sociétés est complexe et que ce modèle n’a pas vocation à délivrer les avocats, syndicats, etc. de leurs prérogatives. Il est donc recommandé de consulter, préalablement à la signature des statuts, un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même d’orienter les futurs associés en fonction de leur situation particulière.

Documents

Modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

Document