Vous êtes tenus par le code de la santé publique de communiquer au conseil départemental de l’ordre dont vous dépendez, tous les contrats que vous établissez dans le cadre de votre exercice professionnel (Articles L4113-9, R4321-107, R4321-111, R4321-127 , R4321-128 et R4321-134 CSP). Le contrôle des contrats effectué par l’ordre a pour finalité de s’assurer de leur conformité au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Le défaut de communication des contrats ou avenants constitue une faute disciplinaire.

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