Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat que vous avez signé vous engage en toutes circonstances.
Les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été posées par la jurisprudence.
Ainsi, les parties aux contrats doivent veiller à ce que la clause de non-concurrence soit proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger, et limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. comm. 11 mars 2014, n°13-12503).
En cas de litige, la question de la violation de la clause de non-concurrence est tranchée souverainement par le juge civil qui procède à une appréciation de ces conditions in concreto (et non de façon générale et abstraite), c’est-à-dire en tenant compte des intérêts en présence, de l’implantation du lieu d’exercice, de la nature de l’activité exercée et de son rayonnement, etc.
Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chacune des parties peut, le cas échéant, aboutir au prononcé de la nullité de la clause de non concurrence.
Attention, en matière de contrat de travail, la jurisprudence est plus restrictive. La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Vous devez vous assurer que ces conditions sont respectées avant de signer le contrat.
Remarque : Voir les spécificités de la clause de non-concurrence dans le contrat-type de collaboration accessible à la rubrique « Contrats » du site.
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