FAQ Categories Exercice en EHPAD

L’EHPAD peut-il mettre à ma disposition un local ou un plateau technique ?

L’EHPAD peut mettre à disposition du masseur-kinésithérapeute du matériel et/ou un local, ce qui doit donner lieu à la signature d’un contrat spécifique (Article L. 4113-9 du code de la santé publique).

Comme tous les contrats assurant aux masseurs-kinésithérapeutes, lorsqu’ils n’en sont pas propriétaires, l’usage du matériel et du local dans lequel ils exercent, ce contrat doit également être communiqué au conseil départemental de l’Ordre, sous peine sinon de sanction disciplinaire.

En échange de cette mise à disposition, le masseur-kinésithérapeute peut verser à l’établissement une contrepartie financière. Cette contrepartie, qui prend la forme d’une redevance,  est licite « dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien » (Cass. 20 mai 2003, n°00-21069). Elle doit donc être calculée en fonction des frais réels justifiés par l’établissement et être proportionnelle au service rendu.

S’il parait plus simple de fixer l’exacte contrepartie du service rendu en convenant d’une somme fixe plutôt qu’en prévoyant un forfait correspondant à un pourcentage des honoraires, la Cour de cassation a toutefois admis cette dernière modalité « dès lors que le montant était modéré et correspondait à l’évaluation normale des prestations et des services » (Cass. 1er juillet 2010, n°09-12711).

Est-il possible de prendre en charge un résident d’EHPAD au sein de son cabinet ?

La loi dispose que le patient est libre de choisir son praticien mais également son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile. Il peut donc consulter un professionnel de santé en dehors des locaux de l’établissement dans lequel il réside.

Puis-je intervenir auprès des résidents d’un EHPAD dans lequel est installé un confrère ?

Les relations entre masseurs-kinésithérapeutes libéraux et EHPAD doivent être guidées en particulier par le respect du libre choix par le patient de son praticien. Dès lors, si les locaux sont, en pratique, utilisés la majeure partie du temps par un même masseur-kinésithérapeute, cela ne doit pas pour autant empêcher l’intervention d’autres confrères que les résidents solliciteraient.

Il appartient à l’EHPAD de s’organiser, en collaboration avec le masseur-kinésithérapeute majoritairement présent, pour que soient mis à disposition des autres professionnels de santé les locaux nécessaires à leur intervention.

L’exercice au sein d’un EHPAD constitue-t-il un véritable lieu d’exercice ?

Lorsqu’un masseur-kinésithérapeute intervient auprès de résidents d’un EHPAD, il se rend au domicile de patients. Ainsi, l’exercice en EHPAD ne s’assimile a priori pas à l’existence d’un lieu d’exercice à part entière « eu égard aux modalités de cet exercice telles qu’elles ressortent des contrats unissant [le masseur-kinésithérapeute] à ces établissements, notamment l’absence d’exclusivité, l’absence de versement de toute rétrocession d’honoraires à l’établissement, d’apposition de plaque professionnelle ou de publication dans un annuaire à usage du public et dans le respect des principes du libre choix du patient et d’indépendance professionnelle » (CDN, 23 décembre 2014, n°038-2013 et n°040-2013, n°041-2013). Dans son avis déontologique sur la définition d’un cabinet secondaire, le conseil national de l’Ordre rappelle que l’existence d’un cabinet ou d’un lieu d’exercice pourra être appréciée par un conseil départemental au regard d’un certain nombre de critères qu’il développe.

Quelles sont les conditions et formalités à respecter pour intervenir auprès des résidents d’un EHPAD ?

L’exercice à titre libéral d’un masseur-kinésithérapeute (qu’il soit titulaire, collaborateur ou assistant) au sein d’un EHPAD  est obligatoirement soumis à un contrat (Articles L314-12 et R313-30-1 du code de l’action sociale et des familles), dont le modèle est fixé par l’arrêté du 30 décembre 2010. Ce contrat a pour objet de fixer les engagements réciproques des signataires en vue notamment d’assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, ainsi que l’information et la formation du professionnel libéral.

Le conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être permis à un EHPAD de refuser de contracter avec un professionnel de santé pour des raisons d’opportunité (CE 20 mars 2013).

Par ailleurs, les EHPAD sont des structures médico-sociales réglementées par le code de l’action sociale et des familles. Afin de prévenir les situations de violences, de maltraitances ou d’abus sexuels des personnes accueillies en institution, celui-ci prévoit que nul ne peut exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, au sein d’un tel établissement s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour certains délits, comme les violences sur les personnes particulièrement vulnérables, la mise en danger de la personne, l’escroquerie, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, … (article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles).
Pour lui permettre d’effectuer les vérifications nécessaires le directeur d’un EHPAD peut demander au masseur-kinésithérapeute intervenant le bulletin n°3 de son casier judiciaire.