Aucune disposition n’interdisant le salariat entre masseurs-kinésithérapeutes, il est donc possible pour un masseur-kinésithérapeute de salarier un confrère.
Afin d’assurer la continuité des soins, le collaborateur ou l’assistant qui s’absente a la possibilité de recourir à un remplaçant et, dans ce cas, un contrat de remplacement doit être conclu entre le collaborateur ou l’assistant et son remplaçant.
Si les textes n’imposent pas de durée maximale, le remplacement doit toutefois être limité dans le temps, au risque sinon que la situation soit assimilée à de la gérance, pratique interdite par le code de déontologie (Article R4321-132 CSP).
Afin de respecter l’esprit de la législation sur l’égalité hommes-femmes, le conseil national de l’ordre a considéré que les principes relatifs aux congés d’accueil d’un enfant applicables aux collaborateurs libéraux s’imposaient également aux masseurs-kinésithérapeutes ayant conclu un contrat d’assistanat libéral. …
C’est possible mais le recours à plusieurs collaborateurs ou assistants libéraux ne doit pas conduire à de la gérance dissimulée, pratique interdite par le code de déontologie (Article R4321-132 CSP).
Il s’agit d’un contrat conçu pour une durée limitée, précédant la création d’une société entre les associés. Il faut prendre garde à ne pas laisser cette situation perdurer, le juge pourrait en effet y voir une société créée de fait …
La convention d’exercice conjoint est un contrat conclu entre plusieurs professionnels leur permettant de réduire leurs charges et d’assurer la continuité des soins. Chaque praticien prélève, à échéances régulières, un pourcentage identique fixé dans le contrat, des honoraires qu’il a …
Vous pouvez exercer la masso-kinésithérapie en tant que salarié. Dans cette hypothèse, votre contrat est soumis aux dispositions du droit du travail. Il vous faut en outre respecter les obligations du Code de déontologie, tout particulièrement, vous devez vous assurer …
Le contrat d’assistanat libéral est un contrat de collaboration libéral ad hoc par lequel l’assistant renonce expressément à se constituer sa propre patientèle. Dans l’hypothèse où l’assistant souhaiterait néanmoins développer une patientèle personnelle, les parties sont invitées à s’orienter vers …
Il existe deux modes de rémunération du collaborateur, la d’honoraires et la .
Le collaborateur perçoit lui-même les honoraires versés par les patients. Il rétrocède ensuite la part déterminée par le contrat au titulaire. Il est important de noter qu’un titulaire que perçoit directement les honoraires du collaborateur et les rétrocède ensuite pourrait …
La , constitue un loyer versé par un collaborateur libéral ou un assistant libéral au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel, des services et de la clientèle. Il faut noter que la redevance doit correspondre aux …
La est une notion fiscale correspondant à la situation du masseur-kinésithérapeute remplaçant qui reverse au confrère qu’il remplace une partie des honoraires perçus des patients qu’il a pris en charge pour le compte du remplacé.
En application de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : 1° Sa …
Un contrat de collaboration est une convention par laquelle le collaborateur participe à l’activité professionnelle de l’un de ses confrères, le titulaire, sans créer entre eux un lien de subordination. La collaboration n’est pas un contrat de travail, elle relève …
Exigences de forme : Vous devez informer préalablement votre conseil départemental du remplacement, sauf en cas d’urgence. Vous devez indiquer le nom et la qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement et communiquer votre contrat à l’ordre. Il …
