FAQ Categories Les modes contractuels d’exercice de la masso-kinésithérapie

Un masseur-kinésithérapeute peut-il salarier un confrère ?

Aucune disposition n’interdisant le salariat entre masseurs-kinésithérapeutes, il est donc possible pour un masseur-kinésithérapeute de salarier un confrère.

Lorsqu’un collaborateur ou un assistant se fait remplacer, avec qui le contrat de remplacement doit-il être conclu ?

Afin d’assurer la continuité des soins, le collaborateur ou l’assistant qui s’absente a la possibilité de recourir à un remplaçant et, dans ce cas, un contrat de remplacement doit être conclu entre le collaborateur ou l’assistant et son remplaçant.

Existe-il une durée maximale pour le remplacement ?

Si les textes n’imposent pas de durée maximale, le remplacement doit toutefois être limité dans le temps, au risque sinon que la situation soit assimilée à de la gérance, pratique interdite par le code de déontologie (Article R4321-132 CSP).

Existe-t-il des règles relatives au congé maternité applicables au contrat d’assistanat libéral ?

Afin de respecter l’esprit de la législation sur l’égalité hommes-femmes, le conseil national de l’ordre a considéré que les principes relatifs aux congés d’accueil d’un enfant applicables aux collaborateurs libéraux s’imposaient également aux masseurs-kinésithérapeutes ayant conclu un contrat d’assistanat libéral. Le conseil national a ainsi érigé en clause essentielle une stipulation en ce sens dans le contrat-type d’assistant libéral.

Puis-je recourir à plusieurs collaborateurs ou assistants ?

C’est possible mais le recours à plusieurs collaborateurs ou assistants libéraux ne doit pas conduire à de la gérance dissimulée, pratique interdite par le code de déontologie (Article R4321-132 CSP).

Quelles sont les limites de la convention d’exercice conjoint ?

Il s’agit d’un contrat conçu pour une durée limitée, précédant la création d’une société entre les associés.
Il faut prendre garde à ne pas laisser cette situation perdurer, le juge pourrait en effet y voir une société créée de fait et en tirer toutes les conséquences.

Qu’est-ce qu’une convention d’exercice conjoint ?

La convention d’exercice conjoint est un contrat conclu entre plusieurs professionnels leur permettant de réduire leurs charges et d’assurer la continuité des soins.
Chaque praticien prélève, à échéances régulières, un pourcentage identique fixé dans le contrat, des honoraires qu’il a personnellement encaissés. Le solde de ces honoraires prélevés est destiné à payer les frais communs de fonctionnement du cabinet.
L’excédent est réparti entre les praticiens selon les modalités prévues par le contrat.

Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

Vous pouvez exercer la masso-kinésithérapie en tant que salarié. Dans cette hypothèse, votre contrat est soumis aux dispositions du droit du travail. Il vous faut en outre respecter les obligations du Code de déontologie, tout particulièrement, vous devez vous assurer que le contrat respecte votre indépendance professionnelle. Le contrat de travail met en place une relation de subordination entre l’employeur et le salarié, toutefois l’employeur ne pourra pas vous donner des directives quant à votre exercice lui-même.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assistanat libéral ?

Le contrat d’assistanat libéral est un contrat de collaboration libéral ad hoc par lequel l’assistant renonce expressément à se constituer sa propre patientèle.

Dans l’hypothèse où l’assistant souhaiterait néanmoins développer une patientèle personnelle, les parties sont invitées à s’orienter vers un contrat de collaboration libérale (qui est plus strictement encadré par l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifiée), le statut de collaborateur libéral étant plus adapté sur ce point.

Contrat de collaboration : quel type de rémunération peut être adopté ?

Il existe deux modes de rémunération du collaborateur, la rétrocession d’honoraires et la redevance.

Contrat de collaboration : comment la rémunération doit-elle être versée ?

Le collaborateur perçoit lui-même les honoraires versés par les patients. Il rétrocède ensuite la part déterminée par le contrat au titulaire. Il est important de noter qu’un titulaire que perçoit directement les honoraires du collaborateur et les rétrocède ensuite pourrait voir le contrat requalifié en contrat de travail. Il serait ainsi tenu de satisfaire à toutes les exigences du droit du travail.

Attention : une des parties ne peut pas unilatéralement réévaluer la rémunération. Seul un juge est en mesure de modifier cet élément en dehors du consentement mutuel des parties.

Qu’est-ce que la redevance ?

La redevance, constitue un loyer versé par un collaborateur libéral ou un assistant libéral au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel, des services et de la clientèle. Il faut noter que la redevance doit correspondre aux frais réellement exposés pour assurer les prestations fournies (Cass, ass. Plé., 28 mai 1976).
Il est important de préciser par écrit les modalités de réévaluation de la redevance (en ce qui concerne la clientèle par exemple) afin de prévenir tout litige à ce sujet.

Qu’est-ce que la rétrocession d’honoraire ?

La rétrocession est une notion fiscale correspondant à la situation du masseur-kinésithérapeute remplaçant qui reverse au confrère qu’il remplace une partie des honoraires perçus des patients qu’il a pris en charge pour le compte du remplacé.

Quelles conditions doit respecter un contrat de collaboration ?

  • En application de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
    1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
    2° Les modalités de la rémunération ;
    3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
    4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
  • Le contrat de collaboration doit assurer l’indépendance professionnelle.
  • Les conditions de collaboration doivent être renégociées après quatre années de collaboration (article R4321-131 CSP). A l’issue de cette période, vous pourrez prévoir une nouvelle collaboration. Cela permet de protéger les intérêts du collaborateur.
  • Le contrat type de collaboration proposé prévoit une clause relative à la liberté d’établissement qui s’apparente à une clause de non-concurrence. Elle prévoit qu’une clause de non-concurrence ne peut être stipulée dans un contrat de collaboration qui si le titulaire rachète la clientèle du collaborateur. Cette clause permet au collaborateur qui devient indépendant de conserver effectivement la clientèle qu’il a constituée.

Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration ?

Un contrat de collaboration est une convention par laquelle le collaborateur participe à l’activité professionnelle de l’un de ses confrères, le titulaire, sans créer entre eux un lien de subordination.
La collaboration n’est pas un contrat de travail, elle relève du droit commun ainsi que des différentes dispositions spécifiques à ce contrat. Il existe un contrat type portant sur la collaboration libérale.

Quelles exigences doit respecter un contrat de remplacement ?

Exigences de forme :

  • Vous devez informer préalablement votre conseil départemental du remplacement, sauf en cas d’urgence.
  • Vous devez indiquer le nom et la qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement et communiquer votre contrat à l’ordre.
  • Il existe un contrat-type en matière de remplacement.

Exigences de fond :

Le contrat de remplacement doit :

  • avoir un caractère temporaire (Article R4321-107 CSP)
  • être assuré par un confrère inscrit au tableau de l’ordre
  • être personnel. Ce qui signifie qu’il doit être constitué entre deux masseurs-kinésithérapeutes déterminés et non pour ou par un groupe de masseurs-kinésithérapeutes.
  • Pendant la durée du remplacement, le remplacé doit cesser toute activité s’y rapportant (sauf à titre gratuit) et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

Il faut encore noter que le code de la santé publique impose une obligation de confraternité et de non concurrence du remplaçant envers le remplacé. Ainsi, le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un confrère pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas installer son cabinet dans un périmètre dans lequel il pourrait entrer en concurrence avec le remplacé, pendant deux ans (Article R4321-130 CSP).