Aucun engagement ne peut être perpétuel. Par conséquent, en l’absence de dispositions légales particulières, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en …
Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à la date prévue. Si vous souhaitez en revanche rompre le contrat avant cette date, il vous faudra obtenir l’accord écrit du cocontractant (résiliation du contrat d’un commun accord), au …
Quatre contrats types s’appliquent à votre exercice. Ces contrats vous permettent de protéger vos intérêts avant la signature du contrat. Trois de ces contrats ont été élaborés par le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ils contiennent des clauses essentielles …
L’article R.4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique énonce que « Le masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. » Il est par conséquent conseillé de prévoir …
Il existe deux types de conciliations. La première est une phase pré-disciplinaire obligatoire à laquelle les parties à un litige doivent se soumettre avant de se présenter devant une chambre disciplinaire. La seconde conciliation a pour objet de régler un …
Une clause d’exclusivité est une clause par laquelle une partie s’engage à n’exercer sa profession qu’auprès de son cocontractant. Cette clause est licite et doit respecter des obligations similaires à celles qui s’appliquent à une clause de non-concurrence.
En l’absence de clause de non-concurrence, vous restez tenu d’une obligation de confraternité. Le Code de déontologie interdit le détournement ou la tentative de détournement de clientèle (article R4321-100 CSP).
Un contrat que vous avez signé vous engage pleinement dans toutes ses clauses. En principe, la seule façon de modifier ou de supprimer une clause de non-concurrence est donc d’obtenir le consentement de toutes les parties à l’acte. Le bénéficiaire …
Certains éléments peuvent vous permettre de déterminer quelles sont exactement les obligations que vous vous êtes engagé à respecter. Le type d’exercice professionnel : la jurisprudence considère qu’une clause de non-concurrence rédigée de façon générale (ex : M. X s’interdira d’exercer sa …
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat que vous avez signé vous engage en toutes circonstances. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été posées par la . Ainsi, les parties aux contrats doivent veiller à ce …
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive de la faculté d’exercer pendant une certaine période et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre.
