FAQ Categories Le corps du contrat

Puis-je mettre fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée ?

Aucun engagement ne peut être perpétuel. Par conséquent, en l’absence de dispositions légales particulières, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus  (Com, 26 janvier 2010). Dans ce cas, il faut exécuter les clauses se rapportant à la résiliation du contrat et ainsi respecter les conditions (par exemple, un préavis de 3 mois) et les modalités (par exemple, envoi du préavis en LRAR) de résiliation qui y sont stipulées pour ne pas rompre unilatéralement et abusivement le contrat.

A défaut de stipulations particulières sur la résiliation dans le contrat, il convient de se reporter à la jurisprudence qui impose de respecter un délai de préavis qui doit être suffisant et de prendre en compte la durée des relations contractuelles (Com, 2 octobre 2008). La résiliation ne doit pas être brutale ou abusive.

Puis-je mettre fin à un contrat conclu pour une durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à la date prévue.

Si vous souhaitez en revanche rompre le contrat avant cette date, il vous faudra obtenir l’accord écrit du cocontractant (résiliation du contrat d’un commun accord), au risque sinon que l’inexécution du contrat ne provoque sa résolution (anéantissement rétroactif du contrat), voire la réparation des conséquences de l’inexécution (articles 1217 et suivants du code civil).

Il faut noter que la résolution est très encadrée par la loi et la jurisprudence. Afin de faciliter cette procédure, il est possible d’insérer dans le contrat une clause résolutoire pour préciser les conditions de la résolution automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties.

Quels sont les contrats types qui existent pour les masseurs-kinésithérapeutes ?

Quatre contrats types s’appliquent à votre exercice. Ces contrats vous permettent de protéger vos intérêts avant la signature du contrat.

Trois de ces contrats ont été élaborés par le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ils contiennent des clauses essentielles qui doivent impérativement être stipulées dans les conventions que vous concluez dans ces différentes hypothèses.

Ces différents contrats types sont :

  • Le contrat de remplacement
  • Le contrat de collaboration libérale
  • Le contrat d’assistant libéral

Par ailleurs les contrats signés par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux exerçant en EHPAD doivent désormais être conformes au contrat type annexé à  l’arrêté du 30 décembre 2010.

Suis-je obligé de prévoir une clause de conciliation dans mon contrat ?

L’article R.4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique énonce que « Le masseur-kinésithérapeute qui a un différend avec un confrère recherche une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. » Il est par conséquent conseillé de prévoir une clause de conciliation dans vos contrats. La procédure de conciliation est plus courte et moins coûteuse qu’une procédure portée devant un juge civil. De plus elle ne vous empêchera pas de vous tourner vers ce dernier si vous n’obtenez pas satisfaction.

Attention : l’appréciation de la validité de la clause de conciliation ne relève pas de la compétence de l’ordre, seul un juge civil est en mesure de se prononcer.

Clause de conciliation : quelles sont les différentes conciliations qui existent ?

Il existe deux types de conciliations. La première est une phase pré-disciplinaire obligatoire à laquelle les parties à un litige doivent se soumettre avant de se présenter devant une chambre disciplinaire.

La seconde conciliation a pour objet de régler un désaccord entre les parties (article R4321-99 alinéa 2 CSP). Celles-ci décident de soumettre leur différend à un conciliateur qui les aidera à trouver une issue au litige. Cette conciliation n’a aucun caractère obligatoire.
La conciliation se déroulera devant le Conseil départemental de l’ordre dont vous dépendez.
Le conciliateur peut émettre des propositions mais ne peut pas imposer sa solution. Les parties restent libres en la matière.

Remarque : Vous pouvez décider, dès la conclusion du contrat, de soumettre vos litiges futurs à la conciliation en insérant dans le contrat une clause de conciliation.
Par la clause de conciliation, les parties au contrat s’engagent simplement à présenter en première démarche leurs litiges devant le conciliateur.
Il est important de préciser que si les parties ne parviennent pas à s’accorder à l’issue de la conciliation, ils peuvent se tourner vers le juge civil compétent afin d’obtenir un règlement judiciaire.

Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité ?

Une clause d’exclusivité est une clause par laquelle une partie s’engage à n’exercer sa profession qu’auprès de son cocontractant. Cette clause est licite et doit respecter des obligations similaires à celles qui s’appliquent à une clause de non-concurrence.

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de la clientèle de mes confrères en dehors d’une clause de non-concurrence ?

En l’absence de clause de non-concurrence, vous restez tenu d’une obligation de confraternité. Le Code de déontologie interdit le détournement ou la tentative de détournement de clientèle (article R4321-100 CSP).

Puis-je modifier une clause de non-concurrence ?

Un contrat que vous avez signé vous engage pleinement dans toutes ses clauses. En principe, la seule façon de modifier ou de supprimer une clause de non-concurrence est donc d’obtenir le consentement de toutes les parties à l’acte. Le bénéficiaire de la clause peut donc y renoncer.
Pour des raisons de preuve, il est important de constater cette renonciation par écrit.

Toutefois, si vous vous sentez lésé par une  clause de non-concurrence, il vous est possible de vous adresser à un juge. Il est seul à pouvoir apprécier la validé de la clause. Il est important de préciser qu’une action devant un juge peut être longue et coûteuse, il est donc préférable de s’assurer, avant la signature du contrat que vos intérêts sont protégés.

Comment déterminer mes obligations découlant d’une clause de non-concurrence?

Certains éléments peuvent vous permettre de déterminer quelles sont exactement les obligations que vous vous êtes engagé à respecter.

  • Le type d’exercice professionnel : la jurisprudence considère qu’une clause de non-concurrence rédigée de façon générale (ex : M. X s’interdira d’exercer sa profession sur le territoire pendant deux ans) s’applique à toutes les formes d’exercice (salarié, libéral, collaboration, Com, 6 juin 2001). En signant une telle clause, vous vous engagez à ne plus exercer votre profession, sous quelque forme que ce soit, pendant une certaine période et dans une zone déterminée.
  • La limitation dans le temps : la clause de non-concurrence doit fixer une limite temporelle. Par exemple, les parties peuvent prévoir que l’interdiction de non réinstallation s’appliquera pendant une période de 2 ans à compter de la date de cessation de leurs relations contractuelles.
  • L’interdiction géographique : la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir une limite géographique à son action. Ainsi, les parties peuvent décider que cette clause s’étendra, par exemple, sur un rayon de 10 km à partir du lieu d’établissement du cabinet calculé à vol d’oiseau sans égard au circuit des rues, ou bien sur une distance de 10 km par la route.

Il est recommandé d’être précis dans l’écriture de la clause de non concurrence figurant dans un contrat afin de prévenir toute difficulté ultérieure d’interprétation ou tout risque de différend entre parties.

Sous quelles conditions une clause de non-concurrence s’applique-t-elle?

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat que vous avez signé vous engage en toutes circonstances.

Les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été posées par la jurisprudence.
Ainsi, les parties aux contrats doivent veiller à ce que la clause de non-concurrence soit proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger, et limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. comm. 11 mars 2014, n°13-12503).

En cas de litige, la question de la violation de la clause de non-concurrence est tranchée souverainement par le juge civil qui procède à une appréciation de ces conditions in concreto (et non de façon générale et abstraite), c’est-à-dire en tenant compte des intérêts en présence, de l’implantation du lieu d’exercice, de la nature de l’activité exercée et de son rayonnement, etc.

Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chacune des parties peut, le cas échéant, aboutir au prononcé de la nullité de la clause de non concurrence.

Attention, en matière de contrat de travail, la jurisprudence est plus restrictive. La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Vous devez vous assurer que ces conditions sont respectées avant de signer le contrat.

Remarque : Voir les spécificités de la clause de non-concurrence dans le contrat-type de collaboration accessible à la rubrique « Contrats » du site.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive de la faculté d’exercer pendant une certaine période et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre.